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NOTE D’INFORMATION
DELTA FLOT S.R.L., dont le siège social est situé Strada Demnității n° 27, Secteur 1, Bucarest, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J40/5093/2023 et titulaire du code fiscal 47820724, représentée légalement par M. Vescu Pavel Ion en qualité d’administrateur (la « Société »), agit en tant que responsable du traitement des données personnelles et s’engage à protéger vos données personnelles conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, y compris le Règlement (UE) n° 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (le « Règlement ») adopté au niveau de l’Union Européenne, ainsi que les autres lois locales applicables qui régissent la conservation, le traitement, l’accès et le transfert des données personnelles.
La présente Note d’information décrit les modalités selon lesquelles les Données Personnelles des personnes physiques qui participent aux relations juridiques relatives au contrat de location d’un véhicule (à savoir les personnes physiques qui contractent les services de la Société, en leur nom propre, au nom d’une entité juridique ou en tant que personne de contact d’une entité juridique, ci-après désignées les « Personnes Concernées ») peuvent être collectées, stockées et utilisées par la Société en qualité de responsable du traitement.
Par exemple, afin de se conformer à toute nouvelle réglementation dans ce domaine ou d’aligner les informations figurant dans le présent document avec les activités de traitement que nous réalisons, la présente Note d’information peut être modifiée, mise à jour ou révisée périodiquement. Nous vous informerons en conséquence via le Site Web ( www.dacars.ro ) ou physiquement, en affichant la Note d’information dans les locaux de la Société, de tout changement substantiel.
Néanmoins, vos Données Personnelles (telles que définies ci-dessous) seront toujours gérées conformément à la Note d’information en vigueur au moment de leur collecte et telles que décrites dans les versions mises à jour de la présente Note.
Données Personnelles collectées
La Société peut collecter des Données Personnelles telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse du domicile, le code numérique personnel, etc. (« Données Personnelles ») afin de conclure le contrat de location et les autres documents requis par la législation en vigueur, ainsi que pour exécuter et facturer les services fournis par la Société. Les catégories de données traitées comprennent :
Données Générales : nom, prénom, code numérique personnel, série et numéro de la carte d’identité / du passeport et autres données personnelles contenues dans la copie du document d’identité fournie à la Société, ainsi que les données personnelles figurant sur la copie du permis de conduire;
Données relatives au statut de la Personne Concernée : statut de client personne physique, représentant d’une personne morale ou personne de contact d’une personne morale;
Données de contact et de facturation : votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, les paramètres de votre compte sur le site web de la Société et les données incluses dans ce compte, les coordonnées bancaires telles que la banque émettrice de votre carte, l’IBAN et les autres données figurant sur la carte bancaire;
Données relatives à la réservation : informations concernant le début et la fin de la réservation, le lieu où le véhicule doit être livré et / ou le lieu de retrait;
Données personnelles résultant des communications avec la Société : messages envoyés via les plateformes publiques de communication de la Société, courriers ou toute autre communication réalisée via la plateforme de la Société, e-mail ou numéro de téléphone contenant des données personnelles;
Photographies et / ou enregistrements audio-vidéo : photographies ou enregistrements audio-vidéo susceptibles d’inclure vos données personnelles (voix ou image) à la suite de l’enregistrement du véhicule lors de sa remise par la Société;
Données statistiques et marketing : adresse IP, niveau de satisfaction vis-à-vis des services de la Société, préférences marketing, enquêtes, consentement marketing, données provenant des cookies non essentiels acceptés par vous, telles que les catégories de sites visités, données de localisation et autres informations similaires détaillées dans la Politique de cookies;
En règle générale, les données personnelles traitées sont collectées directement auprès de vous. Toutefois, il est possible que nous utilisions les services de tiers pour obtenir de telles informations, par exemple à partir de sources publiques ou de registres mis à disposition par diverses autorités ou institutions publiques.
Quand collectons-nous les données personnelles
Nous collectons vos données personnelles lorsque :
vous êtes intéressé par nos services de location et nous contactez via l’un des canaux disponibles (e-mail, téléphone, visite dans nos agences, site web);
vous êtes représentant ou personne de contact d’une entité juridique qui souhaite ou entretient des relations commerciales avec la Société;
vous utilisez nos services de location de véhicules;
vous visitez ou naviguez sur notre site web ou êtes redirigé vers celui-ci à la suite d’une publicité ou d’un autre lien vers le site de la Société;
vous créez un compte utilisateur sur notre site;
vous nous contactez via différents canaux ou sollicitez des informations sur nos services, y compris via les canaux de communication associés aux réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, etc.;
vous vous abonnez à des communications marketing (newsletter), alertes ou autres services que nous proposons;
Nous utilisons des cookies (petits fichiers texte stockés dans votre navigateur) et d’autres techniques spécifiques. Lorsque vous visitez le Site Web, nous collectons automatiquement des données via votre navigateur ou votre appareil à l’aide de cookies et de technologies similaires. Pour plus de détails et savoir comment refuser leur utilisation, consultez la section Cookies sur notre site www.dacars.ro .
Finalités et bases juridiques du traitement
Les catégories de données personnelles mentionnées ci-dessus sont traitées sur la base des finalités et fondements juridiques suivants :
Base juridique : exécution du contrat : assurer l’interaction lorsque vous êtes intéressé par nos services (activités précontractuelles avant la conclusion du contrat de location) et pour l’exécution du contrat de location;
Base juridique : exécution du contrat ou intérêt légitime : assurer l’interaction et établir une relation avec vous lorsque nous avons une relation contractuelle ou un intérêt légitime;
Base juridique : exécution du contrat : garantir la communication et la relation avec l’entité que vous représentez, que vous soyez représentant légal ou personne de contact d’un client professionnel actuel ou potentiel avec lequel nous souhaitons conclure ou avons conclu un contrat;
Base juridique : obligation légale : interagir avec les autorités compétentes en cas d’incidents routiers, exigences comptables et fiscales, rapports, application des mesures de connaissance du client pour prévenir et lutter contre le blanchiment de capitaux, accomplissement des activités liées aux contrôles et demandes d’informations des autorités telles que l’ANAF, l’ANPC, l’ANSPDCP, la Police roumaine et toute autre obligation légale imposée par les autorités et institutions publiques;
Base juridique : intérêt légitime : créer et gérer le compte utilisateur, traiter les demandes de location de véhicules effectuées via le compte;
Base juridique : intérêt légitime : constater, exercer ou défendre un droit en justice, protéger les biens et les valeurs de la Société et de ses clients, améliorer les services proposés;
Base juridique : intérêt légitime : traiter les données personnelles pouvant résulter des photographies / vidéos du véhicule afin d’évaluer son état lors de la remise et du retour;
Base juridique : consentement : à des fins marketing lorsque vous y avez consenti, couvrant notamment :
la transmission d’informations sur des offres commerciales;
la communication d’informations et d’invitations concernant les événements de la Société;
la participation à des enquêtes sur les services de la Société et la satisfaction client;
la participation à des analyses et études de marché sur la dynamique du secteur de la location automobile;
la participation à des questionnaires suite aux événements organisés par la Société;
le fait d’être informé par e-mail ou téléphone de la possibilité de laisser des avis en ligne afin de recommander les services de la Société.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications marketing de notre part, veuillez mettre à jour vos préférences en :
modifiant les paramètres de votre compte client;
accédant au lien de désinscription disponible sur le site web;
cliquant sur le lien de désinscription présent dans les messages que vous recevez de notre part;
contactant la Société via les moyens de communication décrits ci-dessous.
Si vous vous désabonnez des communications marketing, nous pourrons continuer à vous envoyer des messages relatifs à vos commandes ou concernant la mise à jour de nos politiques, messages nécessaires dans le cadre d’un contrat en cours avec vous.
Nous traitons également les données personnelles lorsque le traitement est nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’intérêt public.
Vous avez en outre le droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements susmentionnés fondés sur le consentement.
Destinataires des Données Personnelles
Les destinataires de vos Données Personnelles sont les employés de la Société du service commercial et des services responsables de l’exécution des contrats de location, du service comptable, ainsi que les services connexes au contrat susmentionné, à savoir le service externe de gestion des situations d’urgence / prévention et lutte contre l’incendie, les services externes de comptabilité, les conseillers juridiques externes de la Société ou d’autres services similaires, ainsi que les institutions publiques.
Vos Données Personnelles ne seront pas vendues, partagées ou divulguées de quelque manière que ce soit à des tiers sans votre consentement, sauf si nous sommes tenus de le faire en vertu d’une loi applicable, d’une décision de justice ou d’une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus, pour soutenir une enquête pénale ou autre, ou une procédure judiciaire en Roumanie ou à l’étranger.
Aux fins décrites ci-dessus, la Société peut divulguer les Données Personnelles aux tiers autorisés suivants :
Ses filiales et / ou ses partenaires contractuels stratégiques participant à l’activité, agissant en tant que responsables conjoints au sens de l’article 26 du RGPD;
Distributeurs, prestataires de services et fournisseurs sélectionnés qui agissent conformément aux instructions de la Société pour fournir l’infrastructure associée, les services clients, l’envoi d’e-mails, les audits, l’assistance juridique, les services informatiques, les services marketing et promotionnels, etc.;
Autorités légales ou administratives : conformément aux exigences des lois applicables;
Dans tous les cas, la Société exigera de ces tiers :
qu’ils s’engagent à respecter les lois sur la protection des données et les principes de la présente Politique;
qu’ils traitent les Données Personnelles uniquement aux fins décrites dans la présente Politique;
qu’ils mettent en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger l’intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles.
Transfert des Données Personnelles
La Société ne transférera pas de Données Personnelles vers d’autres juridictions ou vers des pays qui ne peuvent être considérés comme offrant le même niveau de protection que la juridiction dans laquelle vous vous trouvez, que ce soit au sein ou en dehors de l’Espace Économique Européen. Si la Société doit transférer des Données Personnelles au sein de l’Espace Économique Européen, elle veillera à ce que des garanties appropriées soient mises en place, comme l’exige la législation applicable en matière de protection des données.
Période de conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles seront conservées pendant une durée limitée, tant que le contrat de location est en vigueur, tant qu’elles sont nécessaires à son exécution, en cas de litige pendant toute la durée de celui-ci, ainsi que conformément à la législation en vigueur tant que nous sommes légalement tenus de conserver les contrats et autres documents légaux dans la comptabilité et les archives de la Société.
En général, vos données sont conservées : (i) pendant la durée du contrat de location, (ii) pendant l’existence du compte utilisateur jusqu’à sa suppression, (iii) pendant la période nécessaire pour fournir les informations demandées, (iv) pendant toute enquête ou procédure administrative en lien avec l’exécution du contrat par les autorités, et (v) pendant la durée de conservation légale ou pour les intérêts légitimes de la Société.
Les enregistrements audio-vidéo réalisés lors de la remise du véhicule seront conservés pendant 30 jours à compter de la fin du contrat de location.
Le consentement marketing sera conservé pendant 2 ans à compter de son obtention explicite.
Les copies des pièces d’identité et du permis de conduire fournies seront conservées pendant 30 jours si vous annulez la réservation et pendant 1 an à compter du retour du véhicule loué à la fin du contrat.
La Société a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger et garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos Données Personnelles traitées ; nous empêcherons toute utilisation ou accès non autorisé et éviterons les violations de données personnelles, conformément à la législation en vigueur.
Vos droits
Vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos Données Personnelles, selon les circonstances et la législation applicable :
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Droit |
Ce que cela signifie |
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Droit d’accès |
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos Données Personnelles sont traitées par nos soins et, le cas échéant, des informations pertinentes sur ces activités de traitement, ainsi que l’accès aux Données Personnelles traitées par la Société. |
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Droit de rectification |
Vous avez le droit d’obtenir la rectification de vos Données Personnelles si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. |
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Droit à l’effacement |
Ce droit est également connu sous le nom de « droit à l’oubli » et, en termes simples, vous permet de demander la suppression de vos Données Personnelles lorsqu’il n’existe pas de raison impérieuse pour que la Société continue de les utiliser. Ce droit n’est pas absolu ; des exceptions s’appliquent. |
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Droit à la limitation du traitement |
Vous avez le droit de « bloquer » ou de restreindre l’utilisation de vos Données Personnelles dans certaines circonstances. Lorsque le traitement est limité, la Société peut conserver les données, mais ne les utilisera pas. |
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Droit à la portabilité des données |
Vous avez le droit d’obtenir et de réutiliser vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans certaines circonstances. |
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Droit d’opposition |
Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement dans des circonstances spécifiques. |
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Droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée |
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative. |
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Droit de retirer le consentement |
Vous avez le droit de demander l’arrêt d’un traitement fondé sur votre consentement. Le retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait. |
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez nous adresser une demande relative aux Droits des Personnes Concernées à l’adresse e-mail : gdpr@dacars.ro
Pour exercer vos droits, vous pouvez également nous contacter par les moyens de contact mentionnés ci-dessus.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse ou si vous estimez que le traitement des Données Personnelles n’est pas conforme à la législation sur la protection des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : l’Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel, selon les informations disponibles sur https://www.dataprotection.ro/ , ou d’intenter une action en justice.
Comment nous contacter
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant cette Politique de Confidentialité, n’hésitez pas à contacter le Délégué à la Protection des Données de la Société à l’adresse gdpr@dacars.ro .